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Fédération Internationale pour le Droit Européen

POUR L'UNION DES GRANDS ESPRITS DU DROIT EUROPÉEN*

Objectifs et Intentions

EN VERTU DE l’ARTICLE 1er DES STATUTS DE LA FIDE, CELLE-CI POURSUIT L'OBJECTIF SUIVANT:

"Il est constitué une Fédération internationale pour le droit européen, groupant les associations nationales créées dans les États membres de la Communauté européenne, dont l'activité est consacrée à l'étude et au développement du droit et des institutions de la Communauté européenne » [toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l’Union européenne (UE) depuis 2009 suite à la ratification du traité de Lisbonne par les États membres de l’UE].

La FIDE (Fédération Internationale pour le Droit Européen) couvre toutes les questions de «Droit européen".

En vertu de ses statuts, la FIDE est une association impartiale et à but non lucratif créée conformément au droit belge.

Statutes 1961 - Statutes Amendment 1981 [PDF]

À propos de la FIDE

FÉDÉRATION INTERNATIONALE POUR LE DROIT EUROPÉEN

Créée en 1961, la FIDE – également connue sous le nom de Fédération Internationale pour le Droit Européen – regroupe les Associations pour le droit européen de chaque État membre, ainsi que celles de pays candidats et de la Norvège et la Suisse. Fonctionnant comme organisation cadre commune, elle est amplement reconnue par beaucoup comme jouant un rôle remarquable en matière de développement et mise en forme tant du de cadre juridique comme de la culture européens, au long de ses plus de 50 ans d’existence.

Histoire de la FIDE

La FIDE est née dans un contexte historique dans lequel les communautés européennes n'avaient pas plus de dix États membres et tel que clairement expliqué par Morten Rasmussen, les institutions européennes était confrontées au défi de surmonter les élites juridiques nationales, tout en essayant de mettre en place un ordre juridique européen qui était structurellement dépendant de la bonne volonté et de la coopération des juridictions nationales.

Dans un tel scénario, Morten Rasmussen affirme: «La FIDE et les associations nationales ne seraient pas seulement une source importante d’information pour le Service juridique [de la Commission européenne, alors dirigée par Michel Gaudet] et la CJCE sur la façon dont le droit européen était reçu dans les États membres; en tant qu'acteurs sociaux les juristes – du point de vue de Gaudet – joueraient également un rôle essentiel dans la mission de convaincre les juridictions nationales et les élites juridiques à adopter le droit européen» (Morten Rasmussen, 2013).

 La FIDE a été créée à une conférence sur le droit européen qui s’est tenue à Bruxelles le 12-14 octobre 1961, par les associations nationales des États membres suivants: Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.  Plus tard, les associations nationales du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark rejoignirent la FIDE.

Les objectifs de la FIDE prévoyaient la recherche et le développement du droit et des institutions des Communautés européennes (CE) – actuellement celles de l’Union européenne –, ainsi que leur interaction avec les systèmes juridiques des États membres. Les Congrès biennaux, organisés par la FIDE depuis sa création, servent de telles fins.

Dès le début, la FIDE a engagé les contributions volontaires de juristes renommés qui partageaient le même avis de Walter Hallstein (Président de la Commission européenne en 1958) quant à l’importance cruciale de la législation, interprétation et application du droit pour l’intégration européenne, dirigeant ainsi des efforts visant une coopération plus systématique des instances judiciaires nationales dans l’application et le développement du droit européen. Par ailleurs, la FIDE a influencé la création d’un nouveau domaine académique appelé droit européen qui serait le plus pertinent pour la légitimation de la pratique de la Cour de Justice de l’UE.

Peu de temps après son deuxième Congrès sur la nature auto-exécutoire des traités fondateurs de la CE, qui s’est tenue à la Haye en 1963, la FIDE est considérée par Rasmussen (2013) comme ayant conduit à la première série pilote de renvois préjudiciels des tribunaux néerlandais à la Cour européenne de Justice qui a mené à la doctrine de l’effet direct du droit de l'UE (affaire Van Gend en Loos) daté 4-1963. Aussi, après le Congrès qui s’est tenu à Paris en 1965, la FIDE a appuyé la doctrine de la primauté.

Alexander Bernier résume les trois effets importants de la FIDE relativement à l’évolution du droit européen: (i) les conférences à grande échelle de la FIDE; (ii) la publication des actes à la suite des conférences mentionnées et (iii) son rôle de facilitateur dans l’émergence d’affaires pilotes à la Cour de Justice de l’Union européenne de juridictions nationales d’importance doctrinale (Alexandre Bernier, 2012). 

But et organisation structurelle

La FIDE fonctionne en vertu de ses statuts qui ont été modifiés en 1981.

Tel qu'énoncé à l’Article 4, ses objectifs sont les suivants:

  • promouvoir les objectifs des associations membres, notamment en organisant des manifestations communes et en encourageant les contacts et les échanges d’informations entre elles;
  • grouper et rapprocher les juristes s'intéressant au droit européen et aux droits des pays d'Europe;
  • étudier en commun les solutions aux problèmes juridiques que pose dans tous les domaines l’évolution des structures et institutions de la Communauté européenne [toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l’Union européenne depuis 2009 suite au traité de Lisbonne];
  • faire prendre conscience aux intéressés de l’importance de ces problèmes.

 

Congrès

Tel que mentionné, les activités de la FIDE sont axées sur une longue tradition de congrès biennaux, d'une durée de deux jours et demi en moyenne et tenus dans différents États membres. Les congrès rassemblent des universitaires de renom, des praticiens du droit de l'UE, le Président de la Cour de Justice de l’UE, des juges, des avocats généraux, des directeurs généraux des services juridiques des Institutions de l'UE (Parlement européen, Conseil de l'UE et Commission européenne).

Tel que souligné par Alexandre Bernier en 2012, les congrès et les publications s'y rapportant – l'activité principale de la FIDE – sont considérés comme des points de repère dans l’étude des thèmes clés de droit européen et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE.

Les publications consistent en des études comparatives détaillées, qui suivent les trois thèmes du Congrès, comportant notamment le droit de la concurrence et le droit institutionnel de l’UE. Pour chacun des trois sujets, un questionnaire est soigneusement préparé par le "Rapporteur général" qui assume la responsabilité de sa coordination, ainsi que les rapports nationaux, rédigés par des experts nommés par les associations nationales de la FIDE. Tous ces rapports sont ensuite publiés dans une collection, accompagnés des rapports généraux préparés par les "Rapporteurs généraux" et complétés par des rapports institutionnels préparés par des représentants des institutions de l'UE.

Membres

Actuellement, la FIDE comprend non seulement 1 association de droit par État membre de l’Union européenne mais aussi des associations qui se consacrent à l’étude du droit européen des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE)- la Suisse et la Norvège. En outre, un certain nombre d’États hors de l’UE et de l’AELE ont aussi démontré beaucoup d’intérêt dans la FIDE.

Les 29 Associations actuellement admises comme membres de la FIDE sont considérées comme suffisamment représentatives des organismes juridiques nationaux concernés par le droit européen et comprennent notamment des universitaires, des juristes (notamment, des avocats), des juges et des fonctionnaires. L’objectif est non seulement de promouvoir un débat approfondi menant au développement du droit de l'Union européenne et du droit européen, mais aussi d’impliquer les jeunes générations.

Littérature pertinente

Pour de plus amples connaissances relativement à la FIDE, il peut être utile de lire ce qui suit (par ordre chronologique):

  • Rebekka Byberg:  ‘A Miscellaneous Network: The History of FIDE 1961-94’, American Journal of Legal History, Volume 57, Issue 2, 1 June 2017, Pages 142-165 (https://doi.org/10.1093/ajlh/njx004)
  • Ulla Neergaard & Catherine Jacqueson, et al: ‘Introduction’, 2014 FIDE Proceedings, DJØF Publishing, 2014
  • Morten Rasmussen e.g.: ‘Establishing a Constitutional Practice: The Role of the European Law Associations’, in Wolfram Kaiser and Jan-Henrik Meyer (Eds.): ‘Societal Actors in European Integration. Polity-Building and Policy Making, 1958-1992’, Palgrave Macmillan, 2013, pp. 173-197
  • Alexandre Bernier: ‘Constructing and Legitimating: Transnational Jurist Networks and the Making of a Constitutional Practice of European Law, 1950-1970’, in ‘Contemporary European History’, 2012, pp. 399-415
  • Julia Laffranque: ‘FIDE – Uniting Great Minds of European Law: 50 years of the International Federation for European Law’, Juridica International, 2011, pp. 173-181
  • Antoine Vauchez: ‘The Making of the European Union’s Constitutional Foundations: The Brokering Role of Legal Entrepreneurs and Networks’ in Wolfram Kaiser, Brigitte Leucht and Michael Gehler, eds, Transnational Networks in Regional Integration: Governing Europe 1945-83 (London: Palgrave Macmillan, 2010); ‘The transnational politics of judicialisation: Van Gend en Loos and the making of EU polity’, European Law journal, 16, I (2010), I – 28
  • Karen Alter: ‘The European Court’s Political Power (Oxford: Oxford University Press, 2009)

 

*créee par Prof. Julia Laffranque, Presidente de la FIDE pendant 2011-2012 dans son article 'FIDE - Uniting Great Minds of European Law: 50 years of the International Federation for European Law', Juridica International, 2011, pp. 173-181. (disponible ici)